Contrat de la plateforme pour agences Jetpack

Le présent Contrat de la plateforme pour agences Jetpack (le « Contrat ») constitue un accord juridiquement contraignant entre Automattic, Inc. (« Automattic ») et vous (« Partenaire »), prenant effet à la date à laquelle le Partenaire accède pour la première fois à la Plateforme (la « Date d’entrée en vigueur »). En s’inscrivant à la plateforme pour agences Jetpack et en y participant, le Partenaire reconnaît avoir lu les conditions du présent Contrat et accepte d’être lié par celles-ci.

Plateforme et services Automattic

Plateforme. Sous réserve du respect par le Partenaire des conditions générales du présent Contrat et du maintien d’un compte Jetpack applicable auprès de Automattic (y compris du respect par le Partenaire des conditions d’utilisation de Jetpack), Automattic donnera au Partenaire accès à sa plateforme pour agences partenaires (la « Plateforme ») pendant la durée du présent Contrat, ce qui permettra au Partenaire d’octroyer sous licence les produits et services Jetpack mis à sa disposition par Automattic (les « produits Automattic »). Les produits Automattic mis à disposition sur la Plateforme par Automattic peuvent être ajoutés, supprimés ou modifiés à la seule discrétion de Automattic.
Licence. Sous réserve du respect par le Partenaire des conditions générales du présent Contrat, Automattic accorde au Partenaire une licence lui permettant d’accéder à la Plateforme uniquement afin d’obtenir des licences à tarif réduit pour les produits Automattic, dans le but de fournir des services pertinents à ses clients et sociétés affiliées, et le Partenaire ne doit pas accéder à la Plateforme ni l’utiliser à d’autres fins. Pour éviter toute ambiguïté, le Partenaire n’est pas autorisé à agir uniquement en qualité de revendeur ou de grossiste des produits Automattic, comme déterminé par Automattic.
Accès au compte. Pour être intégré à la Plateforme, le Partenaire doit fournir à Automattic son identifiant Jetpack. Le Partenaire ne doit pas accorder à un tiers l’accès à la Plateforme et doit préserver la confidentialité des identifiants de connexion à tout compte fournis par Automattic ou générés par la Plateforme. Le Partenaire est responsable des actes ou omissions de toute personne qui accède à la Plateforme au moyen de ces identifiants. Le Partenaire accepte de mettre en place et d’utiliser des procédures et des contrôles commercialement raisonnables afin de protéger la confidentialité, la sécurité et l’intégrité de la Plateforme. Le Partenaire doit immédiatement informer Automattic de toute menace ou tout risque réel ou suspecté pour la sécurité de la Plateforme (« Incident de sécurité ») et aider Automattic à prendre toutes les mesures que Automattic juge nécessaires pour remédier à cet Incident de sécurité.
Frais et paiement

Tarification. Sauf indication contraire de Automattic, le Partenaire peut obtenir sous licence les produits Automattic par l’intermédiaire de la Plateforme avec une remise de vingt-cinq pour cent (25 %) sur les tarifs publics hors forfait de Automattic applicables aux produits Automattic (les « Tarifs publiés », susceptibles d’être modifiés ponctuellement par Automattic) pendant la Durée. Automattic peut modifier la remise moyennant un avis écrit au Partenaire ou en mettant à jour les Tarifs publiés, cette modification prenant effet à la date de cet avis ou de cette mise à jour. Nonobstant ce qui précède, si le nombre de produits Automattic concédés sous licence par l’intermédiaire de la Plateforme au Partenaire passe sous le seuil de cinq (5), Automattic peut, moyennant un avis écrit préalable, choisir de révoquer l’accès du Partenaire à la Plateforme ou de lui facturer le prix total des produits Automattic. Le Partenaire n’est pas tenu de répercuter une quelconque remise à ses clients ; toutefois, il ne doit pas se présenter comme un grossiste des produits Automattic, ni annoncer publiquement ou présenter de manière inexacte les prix des produits Automattic.
Paiement. Automattic fournira chaque mois une facture au Partenaire, qui devra régler tous les montants facturés dans les dix (10) jours suivant leur réception. À titre subsidiaire, Automattic peut exiger du Partenaire qu’il ajoute un mode de paiement dans la Plateforme afin d’activer les paiements automatiques.
Rapports mensuels. Automattic se réserve le droit de demander au Partenaire un rapport mensuel, que celui-ci devra fournir sur demande, présentant les données relatives aux produits Automattic concédés sous licence au Partenaire.

Si Automattic en fait la demande, le rapport présentera au minimum, pour le mois précédent :

le nombre de nouveaux produits Automattic concédés sous licence,
le nombre de licences Automattic résiliées,
le nombre de licences Automattic transférées,
les dates d’activation, de résiliation et de transfert de chacune des licences précitées,
le nombre de clients du Partenaire utilisant les produits Automattic, ainsi que la répartition des clients pour chaque combinaison de licences, et
le nombre de produits Jetpack achetés ou mis à niveau, en cumul et par variation, par rapport au mois précédent.

Automattic peut demander des pièces justificatives raisonnables afin de vérifier les chiffres figurant dans le rapport mensuel. Le Partenaire fournira le rapport au plus tard dix (10) jours après la demande de Automattic.

Propriété

Entre les parties, Automattic détient tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme, aux produits Automattic, à toute propriété intellectuelle de Automattic, ainsi qu’à toutes les données d’inscription et autres données recueillies par Automattic dans le cadre de l’utilisation des produits Automattic.

Sauf dans la mesure prévue aux présentes, aucune des parties n’accorde à l’autre de licence, expresse ou implicite, sur ses droits de propriété intellectuelle (y compris, sans s’y limiter, les brevets, droits d’auteur, secrets commerciaux et marques), et le Partenaire ne peut transférer ni accorder à un tiers de licences relatives aux produits Automattic.

Durée, résiliation et suspension

Durée. Le présent Contrat prendra effet à la Date d’entrée en vigueur et restera en vigueur pendant une période d’un an à compter de cette date (la « Durée »). À l’issue de la Durée, le présent Contrat sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’un an (chacune constituant une « Période de renouvellement »), sauf si l’une des parties adresse à l’autre un avis écrit de son intention de ne pas le renouveler au moins 30 jours avant l’expiration de la période alors en cours.

Résiliation. Chaque partie peut résilier le présent Contrat : (a) à tout moment, si l’autre partie enfreint une disposition substantielle du présent Contrat et ne remédie pas à cette violation dans les 30 jours suivant la réception d’une notification de la part de la partie non défaillante ; ou (b) immédiatement si l’autre partie devient insolvable, dépose une requête en faillite ou cède ses actifs au profit de ses créanciers. Automattic peut résilier le présent Contrat pour quelque motif que ce soit moyennant une notification écrite adressée au Partenaire. En cas de résiliation ou d’expiration du présent Contrat, les licences des Produits Automattic acquis en vertu des présentes prendront fin, et le Partenaire devra obtenir des licences de remplacement directement auprès de Automattic.

Droits de suspension. Automattic peut suspendre l’accès aux Produits Automattic ou en supprimer l’accès pour le Partenaire, ses clients ou ses affiliés, à la seule discrétion de Automattic, si Automattic estime que le Partenaire, un client ou un affilié du Partenaire se livre à l’une des activités suivantes : (a) toute activité susceptible de porter préjudice à Automattic, à sa marque ou à sa réputation, à ses systèmes ou à ceux d’un tiers ; (b) toute activité frauduleuse ou illégale, ou toute autre activité susceptible d’engager la responsabilité juridique de Automattic ou d’un tiers ; ou (c) toute activité consistant à revendre ou à vendre en gros les Produits Automattic. Une telle suspension peut se poursuivre jusqu’à ce qu’il ait été remédié à l’activité à l’origine de la suspension et que Automattic ait reçu des assurances satisfaisantes qu’elle ne se reproduira pas. Automattic se réserve le droit de travailler directement avec les clients et les affiliés du Partenaire afin de résoudre tout problème lié au présent Contrat ou en découlant.

Confidentialité

Les Parties reconnaissent chacune qu’elles peuvent se voir communiquer, recevoir ou avoir autrement accès à des informations émanant de l’autre Partie ou la concernant, que ladite Partie considère comme confidentielles, comme constituant un secret d’affaires ou comme faisant autrement l’objet de restrictions. « Informations confidentielles » désigne toutes les informations, sous quelque forme que ce soit, communiquées ou mises à disposition, directement ou indirectement, par une Partie à l’autre, qui portent la mention « confidentiel », « restreint » ou une désignation similaire, ou toute information qu’une partie raisonnable considérerait comme confidentielle compte tenu des circonstances de sa divulgation. Chaque Partie traitera les Informations confidentielles comme confidentielles et fera preuve au moins du même degré de diligence que celui qu’elle emploie pour éviter la divulgation non autorisée de ses propres Informations confidentielles et, en tout état de cause, déploiera au moins des efforts commercialement raisonnables.

Déclarations et garanties

Chaque Partie déclare et garantit à l’autre Partie que : (1) elle est dûment constituée, existe valablement et est en règle au regard du droit de l’État dans lequel elle est constituée ; (2) elle dispose du pouvoir et de l’autorité nécessaires pour conclure le présent Contrat et exécuter pleinement les obligations qui lui incombent en vertu des présentes ; (3) elle n’est soumise à aucune obligation contractuelle ou autre obligation légale qui pourrait de quelque manière que ce soit entraver l’exécution pleine, rapide et complète de ses obligations en vertu des présentes ; (4) la personne physique qui signe le présent Contrat en son nom est habilitée à le faire ; (5) elle respectera l’ensemble des lois, règles et réglementations applicables dans le cadre de l’exécution du présent Contrat ; et (6) les obligations créées par le présent Contrat, dans la mesure où elles sont censées la lier, constituent des obligations légales, valables et contraignantes, susceptibles d’être exécutées conformément à leurs stipulations.

Le Partenaire déclare et garantit en outre à Automattic que : (1) il accédera à la Plateforme et l’utilisera uniquement comme prévu dans le présent Contrat afin d’obtenir sous licence les Produits d’Automattic pour les utiliser pour le compte de ses clients et sociétés affiliées ; (2) il dispose de tous les droits, licences et consentements nécessaires pour intégrer les Produits de Automattic aux produits et services de ses clients et sociétés affiliées ; (3) il ne formulera pas un nombre excessif de requêtes vers les systèmes de Automattic et ne surchargera pas autrement les systèmes de Automattic, selon ce que détermine Automattic ; (4) il n’utilisera pas l’API Jetpack, ni n’autorisera son utilisation, pour envoyer ou faciliter l’envoi de communications non sollicitées ou à des fins frauduleuses ; (5) il ne modifiera pas, ne décompilera pas, ne procédera pas à la rétro-ingénierie, n’altérera pas de quelque autre manière l’API Jetpack ou la Plateforme, et ne cherchera pas à en obtenir les secrets commerciaux ni les autres éléments de propriété intellectuelle inhérents ; et (6) il n’utilisera pas l’API Jetpack ni la Plateforme (i) pour créer ou permettre la création d’une application, d’un site Web, d’un outil ou de tout autre mécanisme qui constitue un logiciel malveillant, un logiciel espion, un logiciel publicitaire ou tout autre programme ou code malveillant, qui permet leur utilisation ou qui fonctionne conjointement avec eux, ou (ii) d’une manière qui violerait toute loi ou réglementation gouvernementale applicable.

Indemnisation

Vous indemniserez, défendrez et garantirez contre tout préjudice Automattic, ses sociétés affiliées, ainsi que ses administrateurs, dirigeants et employés, pour toute responsabilité, tout dommage, toute perte ou toute dépense (y compris les honoraires et frais raisonnables d’avocat) engagés par Automattic dans le cadre de toute réclamation découlant du présent Contrat ou s’y rapportant.

Limitation de responsabilité

À l’exception de toute violation par le Partenaire de ses obligations de confidentialité prévues à l’article 5, de ses obligations d’indemnisation prévues à l’article 7, ou de sa faute lourde ou de sa faute intentionnelle, Automattic et le Partenaire ne pourront en aucun cas être tenus responsables de dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs ou consécutifs découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la cause d’action ou la théorie de la responsabilité invoquée, même si une Partie a été informée de la possibilité de tels dommages. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale cumulée de Automattic ne dépassera pas les montants payables au titre du présent Contrat.

Divers

Marques. Sauf si la loi l’exige ou pour se conformer à la demande d’une autorité publique, le Partenaire n’utilisera pas le nom, les marques, les marques de service, les logos ou autres identifiants de Automattic (collectivement, les « Marques »), et ne fera aucune référence à Automattic ou à ses Marques, de quelque manière que ce soit, notamment dans des listes de clients ou des communiqués de presse, sans l’accord écrit préalable de Automattic. Si cet accord est accordé, vous acceptez de respecter à tout moment les directives publiées de Automattic relatives aux marques, disponibles à l’adresse https://automattic.com/press/brand-materials/.

Entrepreneurs indépendants. Les Parties sont des entrepreneurs indépendants au titre du présent Contrat, et aucune disposition des présentes ne saurait conférer à l’une ou l’autre Partie la qualité d’employeur, de salarié, de mandataire ou de représentant de l’autre Partie, ni conférer aux deux Parties la qualité de coentrepreneurs ou d’associés, à quelque fin que ce soit.

Cession. Le présent Contrat ne peut être cédé ni transféré par l’une ou l’autre Partie ; toutefois, Automattic peut céder le présent Contrat dans son intégralité à un ayant droit ou à une société affiliée.

Notifications. Toutes les notifications doivent être rédigées en anglais, par écrit et envoyées par e-mail à l’adresse électronique de l’autre Partie indiquée ci-dessous. Une notification sera réputée effectuée à sa réception, comme l’atteste le journal électronique.

Pour le Partenaire : toute adresse e-mail utilisée pour s’inscrire sur la Plateforme ou Jetpack

Pour Automattic : contracts@automattic.com

Droit applicable. Le présent Contrat est régi par les lois de l’État de Californie, sans référence aux principes relatifs aux conflits de lois. Pour tout litige découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, les Parties se soumettent à la compétence exclusive, matérielle et personnelle, ainsi qu’au lieu de juridiction, du tribunal de district des États-Unis pour le district nord de la Californie.

Force majeure. L’exécution du présent Contrat peut être résiliée sans responsabilité ni dommages-intérêts forfaitaires ni frais d’annulation en cas de survenance de toute circonstance échappant au contrôle de l’une ou l’autre Partie (y compris, sans s’y limiter : cas de force majeure, guerre, actes de terrorisme, réglementations gouvernementales et mises en quarantaine, catastrophe, grèves, troubles civils, épidémies, pandémies ou flambées épidémiques), dans la mesure où cette circonstance rend illégal ou impossible pour une Partie d’exécuter ses obligations au titre du présent Contrat. La Partie affectée peut résilier le présent Contrat sans responsabilité moyennant notification écrite à l’autre Partie.

Modification. Le présent Contrat ne peut être modifié que par un écrit signé par les deux Parties.

Absence de renonciation. Le fait pour l’une ou l’autre Partie de ne pas faire valoir ses droits au titre du présent Contrat, à quelque moment ou pendant quelque période que ce soit, ne saurait être interprété comme une renonciation à ces droits.

Intégralité du Contrat. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord mutuel des Parties et l’énoncé exclusif de celui-ci ; il remplace et annule tous les accords et communications écrits et oraux antérieurs relatifs à son objet. Les conditions préimprimées ou standard de tout bon de commande, accusé de réception ou formulaire similaire, même signées par les Parties après l’entrée en vigueur des présentes, sont dépourvues de toute force ou effet.

Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat est jugée inexécutoire ou invalide par un tribunal compétent, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire afin que le présent accord demeure par ailleurs pleinement en vigueur et exécutoire.

Absence de bénéficiaires tiers. Les dispositions des présentes sont établies au seul bénéfice des Parties et non au bénéfice de toute autre personne ou entité.

Honoraires d’avocat. La Partie qui obtient gain de cause dans toute action visant à faire appliquer le présent Contrat aura le droit de recouvrer ses honoraires d’avocat et les frais engagés dans le cadre de cette action.
Survie. Toute disposition qui, par sa nature, devrait survivre à la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat continuera de produire ses effets.

Dernière mise à jour : 22 août 2022